Garantie des Loyers Impayés (GLI) à Vincennes

Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ?

Même lorsqu’un locataire dispose de revenus réguliers au moment de la signature du bail, sa situation peut évoluer :

• perte d’emploi ;
• séparation ;
• maladie ou accident ;
• baisse de revenus ;
• difficultés financières ;
• cessation d’activité ;
• incident bancaire ;
• refus volontaire de paiement.

La GLI permet au propriétaire de transférer une partie de ce risque à un assureur et de bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de recouvrement.

Selon la formule retenue et les conditions du contrat, elle peut couvrir :

• les loyers et charges impayés ;
• les frais de recouvrement ;
• les démarches contentieuses ;
• les honoraires des professionnels intervenant dans la procédure ;
• certains litiges liés au logement ;
• les dégradations immobilières causées par le locataire.

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Les principaux avantages de notre Garantie Loyers Impayés

Vérification gratuite du dossier du locataire

Avant la signature du bail, vous pouvez déposer les documents du candidat locataire sur une plateforme sécurisée.

Le dossier est analysé afin de vérifier notamment :

• la cohérence des revenus déclarés ;
• la situation professionnelle ;
• l’authenticité apparente des documents ;
• le respect des critères d’éligibilité ;
• l’adéquation entre les ressources du locataire et le montant du loyer.

Une réponse peut être communiquée en moins de six heures ouvrées, sous réserve que le dossier soit complet et exploitable.

Déposer un dossier locataire en ligne

Le dépôt du dossier permet de vérifier son éligibilité. Il ne vous engage pas automatiquement à souscrire le contrat.

Des profils de locataires variés peuvent être étudiés

La situation d’un candidat ne se limite pas au traditionnel CDI confirmé.

Selon les critères contractuels, différents profils peuvent être examinés :

• salarié en CDI ;
• salarié en période d’essai ;
• salarié en CDD ;
• intérimaire ;
• travailleur indépendant ;
• étudiant ;
• retraité ;
• personne percevant des allocations ou une pension ;
• locataire présentant plusieurs sources de revenus.

L’acceptation n’est jamais automatique. Elle dépend du dossier complet, du montant du loyer, des justificatifs transmis et des règles d’éligibilité en vigueur.

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Une indemnisation rapide en cas d’impayé

Lorsque le dossier du locataire a été validé et que le contrat est en vigueur, l’indemnisation peut intervenir rapidement après la déclaration conforme du premier loyer impayé.

La solution proposée prévoit notamment, selon les conditions contractuelles :

• une indemnisation annoncée sous 48 heures ;
• une intervention dès le premier mois de loyer impayé ;
• l’absence de franchise ;
• l’absence de plafond global de remboursement ;
• une prise en charge pendant toute la durée du sinistre couvert.

Les délais commencent à courir après la déclaration du sinistre et la transmission des informations demandées. Les modalités exactes figurent dans les conditions générales et particulières du contrat.

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Les démarches contentieuses sont prises en charge

Un impayé ne se résume pas à une perte de revenu. Il peut également entraîner des démarches longues et techniques.

La garantie peut prévoir la prise en charge et la coordination :

• des relances adressées au locataire ;
• du recouvrement amiable ;
• des actes délivrés par un commissaire de justice ;
• des honoraires d’avocat ;
• des frais d’expertise ;
• de la procédure judiciaire ;
• des démarches nécessaires jusqu’au départ du locataire.

Vous n’avez ainsi pas à sélectionner seul les différents professionnels ni à avancer les frais couverts par le contrat.

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Une protection renforcée pour votre bien

Selon la formule choisie, votre contrat peut également inclure des garanties complémentaires.

Protection juridique liée au logement

Cette garantie peut vous accompagner en cas de litige avec votre locataire concernant, par exemple :

• des travaux ;
• une sous-location non autorisée ;
• un trouble de voisinage ;
• l’entretien du logement ;
• le respect des obligations prévues par le bail.

Elle peut comprendre une assistance juridique ainsi que la prise en charge de certains frais de procédure, dans les limites prévues au contrat.

Dégradations immobilières causées par le locataire

Une formule renforcée peut couvrir certaines détériorations commises par le locataire et constatées lors de son départ.

L’indemnisation dépend notamment :

• de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
• des justificatifs disponibles ;
• de la nature des dommages ;
• de l’application éventuelle de la vétusté ;
• des exclusions et plafonds prévus au contrat.

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Comment vérifier l’éligibilité d’un locataire ?

Le parcours s’effectue directement en ligne.

1.Déposez le dossier

Renseignez les informations concernant :

• le propriétaire ;
• le logement ;
• le montant du loyer et des charges ;
• le candidat locataire ;
• sa situation professionnelle ;
• ses revenus.

2. Transmettez les justificatifs demandés

Les documents varient selon le profil du locataire. La plateforme vous indique les pièces nécessaires à chaque étape.

3. Recevez la décision d’éligibilité

Lorsque le dossier est complet, il est étudié et vous recevez une réponse par voie électronique.

4. Signez le bail et souscrivez la garantie

Après validation, vous pouvez finaliser la location et demander la mise en place du contrat d’assurance.

Vérifier maintenant l’éligibilité de mon locataire

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Vous n’avez pas encore choisi votre locataire ?

Vous pouvez déposer les dossiers des candidats qui vous intéressent avant de prendre votre décision définitive.

Cette vérification vous aide à :

• apprécier la solidité financière du dossier ;
• vérifier la cohérence des documents fournis ;
• connaître l’assurabilité du candidat ;
• éviter de signer un bail avec un dossier non éligible ;
• conserver une preuve de validation avant la souscription.

La validation du dossier par l’assureur est une étape déterminante. Il est déconseillé de signer le bail ou de remettre les clés avant d’avoir reçu la confirmation d’éligibilité lorsque vous souhaitez bénéficier de la GLI.

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Quels logements peuvent être assurés ?

Sous réserve des conditions d’acceptation, la garantie peut notamment concerner :

• un appartement ;
• une maison individuelle ;
• une location vide ;
• une location meublée ;
• un logement constituant la résidence principale du locataire ;
• un bien détenu directement ou par l’intermédiaire de certaines structures.

Le type de bail, la destination du logement, le montant du loyer et la situation du locataire doivent être déclarés avec précision.

Les locations saisonnières, les locations de courte durée, certains baux commerciaux ou professionnels et les situations particulières nécessitent une étude spécifique.

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Garantie Loyers Impayés et caution : peut-on les cumuler ?

En principe, un propriétaire ayant souscrit une assurance couvrant les obligations locatives ne peut pas demander simultanément une caution personnelle au locataire.

Une exception existe notamment lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Le dépôt de garantie versé à la signature du bail reste distinct de la caution personnelle et de l’assurance loyers impayés.

Avant de demander un garant en complément de la GLI, vérifiez que votre situation entre bien dans les exceptions prévues par la réglementation.

Consulter les règles relatives à la caution sur Service-Public.fr

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Quelle différence entre GLI et assurance propriétaire non occupant ?

Ces deux assurances sont complémentaires, mais elles ne couvrent pas les mêmes risques.

La Garantie Loyers Impayés

Elle protège principalement les revenus locatifs lorsque le locataire ne paie plus son loyer. Elle peut également couvrir les démarches contentieuses, certains litiges et les dégradations immobilières selon la formule retenue.

L’assurance Propriétaire Non Occupant

L’assurance PNO protège le logement contre certains dommages matériels et les conséquences de la responsabilité civile du propriétaire.

Elle peut notamment intervenir en cas de :

• dégât des eaux ;
• incendie ;
• dommage électrique ;
• événement climatique ;
• responsabilité civile du propriétaire ;
• sinistre survenant pendant une période de vacance.

Découvrir l’assurance propriétaire non occupant

Pour une protection plus complète de votre investissement, il peut être pertinent d’associer une GLI à une assurance PNO adaptée au logement.

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GLI, assurance immeuble et assurance emprunteur

Un investissement locatif peut nécessiter plusieurs niveaux de protection.

• La GLI sécurise les revenus issus de la location.
• L’assurance PNO protège le logement et la responsabilité du propriétaire.
• L’assurance immeuble protège les bâtiments détenus en totalité ou en copropriété.
• L’assurance emprunteur protège le remboursement du crédit en cas d’événement garanti affectant l’emprunteur.

Vous pouvez également consulter :

• notre assurance immeuble et copropriété ;
• notre assurance crédit immobilier ;
• nos solutions d’assurance habitation.

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Combien coûte une Garantie Loyers Impayés ?

La cotisation est généralement calculée en pourcentage du loyer annuel ou mensuel, charges comprises.

Le tarif dépend notamment :

• du montant du loyer ;
• du type de logement ;
• de la formule choisie ;
• des garanties complémentaires ;
• du profil du locataire ;
• des conditions tarifaires applicables au moment de la souscription.

Pour recevoir une proposition adaptée à votre logement, complétez notre formulaire dédié.

Demander mon devis GLI sur BailleurAssur

Vous pouvez également découvrir notre site spécialisé dans la protection des propriétaires bailleurs :

Découvrir BailleurAssur

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La cotisation GLI est-elle déductible des revenus fonciers ?

Lorsque le propriétaire déclare ses revenus fonciers au régime réel, les primes d’assurance se rapportant au bien loué peuvent, sous certaines conditions, être déduites des revenus fonciers.

La déductibilité dépend notamment :

• du régime fiscal applicable ;
• de la nature de la location ;
• du paiement effectif de la cotisation ;
• de la conservation des justificatifs ;
• des règles fiscales en vigueur.

Cette information est générale. Pour vérifier votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l’administration fiscale.

Consulter les règles fiscales relatives aux primes d’assurance

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Pourquoi choisir le Cabinet Guisnet ?

Le Cabinet Guisnet accompagne les propriétaires bailleurs dans la protection de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier.

Nous vous proposons :

• une solution de vérification des dossiers locataires en ligne ;
• une étude gratuite de l’éligibilité ;
• une souscription dématérialisée ;
• un accompagnement dans le choix des garanties ;
• un interlocuteur pour répondre à vos questions ;
• une solution adaptée aux locations meublées et non meublées ;
• une continuité entre votre GLI, votre assurance PNO et vos autres contrats immobiliers.

Notre cabinet vous accompagne à Vincennes, Romainville, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire français.

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Questions fréquentes sur la Garantie Loyers Impayés

Puis-je déposer plusieurs dossiers de candidats locataires ?

Oui. Vous pouvez étudier les candidats qui vous intéressent avant de choisir le locataire définitif. Chaque dossier doit être complet et accompagné des justificatifs demandés.

L’étude du dossier m’engage-t-elle à souscrire ?

Non. La vérification de l’éligibilité peut être réalisée gratuitement et sans engagement. La souscription intervient ensuite, après validation du dossier et acceptation des conditions contractuelles.

Puis-je assurer un locataire déjà présent dans le logement ?

Certaines situations peuvent être étudiées lorsqu’un locataire occupe déjà le logement. L’acceptation dépend notamment de l’ancienneté du bail, de l’historique des paiements et des conditions de souscription applicables.

Quand dois-je souscrire la GLI ?

Il est préférable de faire vérifier le dossier et de souscrire la garantie avant la signature du bail ou la remise des clés. Une souscription tardive peut être impossible ou soumise à des conditions particulières.

Que dois-je faire au premier retard de paiement ?

Vous devez respecter les démarches et délais prévus au contrat :

• contacter rapidement le locataire ;
• conserver les échanges et justificatifs ;
• effectuer les relances demandées ;
• déclarer l’impayé sur votre espace assuré ;
• transmettre les documents nécessaires.

Une déclaration tardive ou incomplète peut retarder l’indemnisation ou affecter l’application des garanties.

L’assurance couvre-t-elle tous les impayés ?

Non. La garantie intervient lorsque le contrat est en vigueur, que le dossier du locataire a été validé et que les conditions de déclaration sont respectées.

Les exclusions, conditions d’éligibilité et obligations de l’assuré doivent être vérifiées avant la souscription.

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Ressources officielles pour les propriétaires bailleurs

Pour approfondir vos droits et obligations :

• Loyers impayés et procédure applicable — Service-Public.fr
• Impayés de loyer, cautions et assurances — ANIL
• Règles relatives au cumul entre caution et assurance — Légifrance
• Dépôt de garantie dans un bail d’habitation — Service-Public.fr

Ces ressources présentent les règles générales. Elles ne remplacent pas l’analyse de votre bail, de votre situation et des conditions de votre contrat.

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Les garanties, exclusions, franchises, plafonds, délais d’indemnisation et conditions d’éligibilité dépendent du contrat souscrit. Les informations présentées sur cette page sont générales et ne constituent pas une confirmation d’assurance. Seuls les documents contractuels et la validation du dossier déterminent l’étendue exacte de la couverture.