Assurance décennale pour artisans et entreprises du BTP

Actuellement assuré auprès de QBE ?

Selon la CAPEB, l’intégralité du portefeuille de Responsabilité Civile Décennale de QBE doit être résiliée à compter du 1er janvier 2027.

Chaque entreprise concernée doit néanmoins vérifier sa propre date d’échéance, son contrat et le courrier de non-renouvellement reçu.

N’attendez pas les dernières semaines de 2026 pour préparer votre dossier. Une recherche anticipée permet de réunir les justificatifs nécessaires et d’étudier les possibilités de remplacement avant l’ouverture de nouveaux chantiers.

Faire étudier mon contrat

Lire notre article sur le retrait de QBE de l’assurance décennale

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La responsabilité décennale concerne certains dommages graves apparaissant après la réception des travaux.

Elle peut être engagée lorsque les désordres :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• affectent un élément constitutif de l’ouvrage ;
• affectent un équipement indissociable ;
• rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné.

La responsabilité du constructeur peut être engagée même en l’absence de faute démontrée, sauf lorsqu’il établit que le dommage résulte d’une cause étrangère.

La période de dix ans commence à courir à compter de la réception des travaux.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance.

Le professionnel doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture de chaque chantier. L’attestation doit également être jointe aux devis et aux factures des professionnels soumis à cette obligation.

L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Une assurance souscrite après le commencement des travaux ne couvre pas automatiquement les chantiers déjà ouverts.

L’absence d’assurance obligatoire peut exposer le professionnel à des sanctions pénales pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Consulter l’article L.241-1 du Code des assurances

Quels professionnels peuvent être concernés ?

L’obligation dépend de la nature exacte de l’intervention et de la responsabilité susceptible d’être engagée.

Elle peut notamment concerner :

Artisans et entreprises réalisatrices

• maçons ;
• charpentiers ;
• couvreurs ;
• étancheurs ;
• façadiers ;
• terrassiers ;
• plombiers ;
• chauffagistes ;
• climaticiens ;
• électriciens ;
• menuisiers ;
• serruriers ;
• carreleurs ;
• plaquistes ;
• peintres ;
• entreprises d’isolation ;
• entreprises de rénovation ;
• entreprises générales du bâtiment.

Professions de conception et d’ingénierie

• architectes ;
• maîtres d’œuvre ;
• bureaux d’études techniques ;
• ingénieurs-conseils ;
• économistes de la construction ;
• diagnostiqueurs, selon les missions exercées ;
• assistants à maîtrise d’ouvrage, selon leur intervention.

Acteurs de la construction et de l’immobilier

• constructeurs de maisons individuelles ;
• promoteurs ;
• vendeurs après achèvement ;
• lotisseurs ;
• contractants généraux ;
• entreprises réalisant des travaux pour le compte d’autrui.

L’éligibilité et l’obligation doivent être étudiées à partir des missions réellement exercées, et non uniquement à partir du code APE ou de l’intitulé figurant sur le Kbis.

Quels dommages peuvent relever de la garantie décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas tous les défauts constatés après un chantier. Le dommage doit présenter un niveau de gravité suffisant.

Elle peut notamment intervenir, selon les circonstances et les conditions du contrat, pour :

• des fissures importantes affectant la structure ;
• un affaissement de fondations ;
• une déformation de la charpente ;
• un défaut d’étanchéité important ;
• des infiltrations rendant le bâtiment inutilisable ;
• un effondrement total ou partiel ;
• une toiture ne remplissant plus sa fonction ;
• une canalisation encastrée provoquant des dommages graves ;
• un défaut affectant un équipement indissociable ;
• un désordre empêchant l’utilisation normale du bâtiment.

Chaque sinistre fait l’objet d’une analyse de sa cause, de sa gravité, de la date d’ouverture du chantier, de la date de réception et des activités déclarées au contrat.

Quels dommages ne relèvent généralement pas de la décennale ?

La garantie décennale n’a pas vocation à couvrir systématiquement :

• les simples défauts esthétiques ;
• l’usure normale ;
• le défaut d’entretien ;
• les dommages résultant d’un usage inadapté ;
• les réserves apparentes mentionnées lors de la réception ;
• les dommages causés volontairement ;
• les travaux ou activités non déclarés ;
• les travaux réalisés avant la date d’effet du contrat ;
• les conséquences d’une activité exclue ;
• les équipements relevant uniquement de la garantie de bon fonctionnement.

Certains de ces dommages peuvent relever d’une autre garantie ou de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Seules les activités déclarées sont couvertes

Ce point est essentiel.

Votre attestation doit correspondre exactement aux travaux que vous réalisez. Une entreprise déclarée uniquement pour des travaux de peinture ne doit pas réaliser des travaux de structure, d’étanchéité ou de couverture sans avoir obtenu l’accord préalable de son assureur.

Lors de l’étude du dossier, il faut vérifier :

• les activités principales ;
• les activités accessoires ;
• les techniques employées ;
• les matériaux utilisés ;
• les procédés innovants ou non courants ;
• les travaux réalisés en sous-traitance ;
• les travaux confiés à des sous-traitants ;
• le montant maximal des chantiers ;
• la zone géographique d’intervention.

Une activité mentionnée sur un devis commercial n’est pas automatiquement garantie par le contrat d’assurance.

Faire vérifier mes activités assurées

Quelle différence entre décennale, RC professionnelle et garantie biennale ?

Ces garanties sont complémentaires, mais elles ne couvrent pas les mêmes événements.

Responsabilité Civile Décennale

Elle concerne certains dommages graves affectant l’ouvrage après sa réception pendant la période de responsabilité de dix ans.

Responsabilité Civile Professionnelle et exploitation

Elle peut couvrir certains dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un client, un voisin, un fournisseur ou un autre tiers pendant l’activité.

Exemples :

• détérioration d’un bien chez un client ;
• blessure d’un visiteur ;
• dommage causé à un ouvrage existant ;
• erreur professionnelle entraînant un préjudice ;
• dommage causé pendant l’exécution des travaux.

Découvrir notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Garantie de bon fonctionnement

Également appelée garantie biennale, elle concerne certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Elle s’applique pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux.

Assurance dommages-ouvrage

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle permet de préfinancer la réparation de certains dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités de chaque intervenant soient définitivement déterminées.

Quelle est la situation des sous-traitants ?

Le sous-traitant n’est généralement pas directement soumis à l’obligation d’assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage, car il n’est pas lié directement à celui-ci par un contrat.

Sa responsabilité peut néanmoins être recherchée par l’entreprise principale sur le fondement de leurs engagements contractuels.

Une garantie adaptée aux travaux réalisés en qualité de sous-traitant reste donc fortement recommandée et peut être exigée par l’entreprise principale ou le donneur d’ordre.

Votre contrat doit clairement préciser si les travaux réalisés en sous-traitance sont couverts et dans quelles limites.

Une solution BTP plus complète que la seule décennale

Selon votre activité et la formule retenue, votre contrat peut associer plusieurs garanties.

Responsabilité Civile Décennale

Elle répond à l’obligation d’assurance des constructeurs pour les activités déclarées.

Responsabilité Civile professionnelle et exploitation

Elle protège l’entreprise contre certaines conséquences des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

Dommages en cours de travaux

Un incendie, une tempête, un dégât des eaux, un acte de vandalisme ou un accident peut endommager l’ouvrage avant sa réception.

Une garantie adaptée peut contribuer à financer certaines réparations nécessaires pour poursuivre le chantier.

Dommages aux biens présents sur le chantier

Selon les conditions souscrites, la protection peut concerner :

• les matériaux ;
• certains équipements ;
• l’outillage ;
• les ouvrages provisoires ;
• les biens appartenant à l’entreprise.

Garantie de bon fonctionnement

Elle peut couvrir la responsabilité de l’entreprise concernant certains éléments d’équipement dissociables pendant deux ans après la réception.

Dommages immatériels consécutifs

Cette garantie peut intervenir lorsque le dommage matériel garanti entraîne une perte financière consécutive pour un tiers.

Défense et recours

Une protection peut être prévue pour défendre les intérêts de l’entreprise ou exercer un recours après un événement garanti.

Protection juridique professionnelle

Elle peut accompagner l’entreprise dans certains litiges avec :

• un client ;
• un fournisseur ;
• un sous-traitant ;
• un salarié ;
• un propriétaire ;
• une administration.

Les garanties exactes, plafonds, franchises et exclusions dépendent de la solution retenue.

Quels critères influencent le tarif d’une assurance décennale ?

Le prix ne dépend pas uniquement du chiffre d’affaires.

L’assureur examine notamment :

• la nature des activités exercées ;
• la technicité des travaux ;
• le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
• l’ancienneté de l’entreprise ;
• l’expérience du dirigeant ;
• les diplômes et qualifications ;
• la taille de l’entreprise ;
• le recours à la sous-traitance ;
• le montant moyen et maximal des chantiers ;
• la zone géographique ;
• les antécédents d’assurance ;
• les éventuelles périodes sans assurance ;
• la fréquence et le coût des sinistres ;
• les procédés et matériaux employés ;
• les franchises et garanties choisies.

Un dossier clair et complet facilite l’analyse du risque et limite les demandes complémentaires.

Créateur d’entreprise : comment obtenir une décennale ?

Une entreprise nouvellement créée peut être assurée sous réserve de respecter les critères de souscription.

Le dirigeant devra généralement justifier de ses compétences grâce à :

• ses diplômes ;
• ses certificats professionnels ;
• ses contrats de travail antérieurs ;
• ses bulletins de salaire ;
• ses attestations d’employeurs ;
• ses références de chantiers ;
• ses qualifications professionnelles ;
• son expérience en tant qu’indépendant ou salarié.

Le nombre d’années d’expérience demandé dépend de l’activité et de l’assureur.

Il est recommandé de commencer les démarches avant l’immatriculation définitive ou avant la signature du premier chantier.

Vous avez été résilié ou votre assureur quitte le marché ?

Une résiliation ou un non-renouvellement ne signifie pas nécessairement qu’aucune solution n’est possible.

L’étude dépend notamment :

• du motif de résiliation ;
• de la date de fin du contrat ;
• de la sinistralité ;
• des activités exercées ;
• de l’expérience ;
• du chiffre d’affaires ;
• des mesures correctives mises en place ;
• de la qualité des justificatifs fournis.

Le dossier doit être présenté avec transparence. Une omission sur un sinistre, une activité ou une ancienne résiliation peut compromettre la validité du contrat.

Vous êtes assuré chez QBE

Préparez dès maintenant :

• votre contrat ;
• votre dernière attestation ;
• votre avis de non-renouvellement ;
• votre relevé de sinistralité ;
• la répartition de votre chiffre d’affaires par activité ;
• vos qualifications ;
• vos justificatifs d’expérience.

 

Quels documents préparer pour votre devis ?

Pour étudier votre demande, préparez si possible :

• un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene ;
• votre dernière attestation d’assurance ;
• vos conditions particulières ;
• votre relevé de sinistralité ;
• votre chiffre d’affaires ;
• votre chiffre d’affaires prévisionnel ;
• la répartition du chiffre d’affaires par activité ;
• vos diplômes et justificatifs d’expérience ;
• vos qualifications ou certifications ;
• la liste des activités exercées ;
• le pourcentage de sous-traitance ;
• le montant moyen de vos chantiers ;
• le montant de votre chantier le plus important ;
• la liste des éventuels sinistres ;
• votre courrier de résiliation, le cas échéant.

Pour une entreprise générale, un bureau d’études, un maître d’œuvre ou une activité technique particulière, des informations supplémentaires pourront être demandées.

Comment se déroule l’étude de votre dossier ?

1. Analyse de votre activité

Nous identifions précisément les travaux réalisés, les techniques employées et les missions confiées à l’entreprise.

2. Vérification de vos justificatifs

Nous contrôlons les éléments permettant de présenter votre expérience, vos qualifications et vos antécédents.

3. Analyse du contrat actuel

Lorsque vous êtes déjà assuré, nous vérifions :

• les activités mentionnées ;
• la date d’échéance ;
• les plafonds ;
• les franchises ;
• les exclusions ;
• la zone géographique ;
• les éventuelles limites concernant les techniques employées.

4. Présentation du dossier

Votre demande est transmise aux partenaires susceptibles d’étudier votre profil.

Toute proposition reste soumise à l’acceptation de l’assureur.

5. Vérification de l’attestation

Avant l’ouverture d’un chantier, nous vous recommandons de contrôler que l’attestation correspond exactement aux travaux prévus.

Pourquoi choisir le Cabinet Guisnet ?

Le Cabinet Guisnet accompagne les artisans et entreprises du BTP dans la protection de leur activité.

Nous vous proposons :

• un interlocuteur identifié ;
• une analyse détaillée de vos métiers ;
• une vérification des activités assurées ;
• un accompagnement pour constituer votre dossier ;
• des solutions destinées aux créateurs et aux entreprises établies ;
• une coordination entre décennale, RC professionnelle et garanties de chantier ;
• un suivi lors de l’évolution de votre activité ;
• un accompagnement en cas de changement d’assureur.

Nos agences sont implantées à Vincennes et Romainville. Nous pouvons également étudier les dossiers d’entreprises situées dans d’autres régions de France.

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Questions fréquentes sur l’assurance décennale

À quel moment faut-il souscrire une assurance décennale ?

La couverture doit être en vigueur avant l’ouverture du chantier concerné.

Il est donc recommandé de finaliser la souscription avant de signer ou de commencer les premiers travaux.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

La garantie concerne les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat et relevant des activités assurées.

Une micro-entreprise doit-elle souscrire une décennale ?

Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de l’obligation d’assurance.

Lorsque la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée, celui-ci doit être assuré, quel que soit son statut juridique ou fiscal.

L’assurance décennale couvre-t-elle tous les travaux ?

Non.

Elle couvre uniquement les activités déclarées et acceptées par l’assureur, dans les conditions, limites et exclusions prévues au contrat.

Puis-je ajouter une nouvelle activité en cours d’année ?

Une nouvelle activité doit être déclarée et acceptée par l’assureur avant d’être exercée.

Une confirmation écrite ou un avenant doit être obtenu avant de commencer les travaux concernés.

La décennale couvre-t-elle les dommages pendant le chantier ?

La responsabilité décennale concerne principalement les dommages apparaissant après la réception.

Les dommages survenant pendant les travaux nécessitent d’autres garanties, telles que la responsabilité civile ou les dommages en cours de chantier.

Les travaux réalisés par mes sous-traitants sont-ils couverts ?

Cela dépend du contrat, de votre rôle et des garanties souscrites.

Vous devez également vérifier que vos sous-traitants possèdent une assurance adaptée à leurs activités.

Que deviennent mes anciens chantiers après un changement d’assureur ?

Les chantiers régulièrement ouverts pendant la validité de l’ancien contrat restent attachés à cet assureur, dans les conditions de la police applicable.

Conservez vos contrats et attestations pendant toute la durée de votre responsabilité.

Puis-je être assuré après une résiliation ?

Une étude peut être réalisée.

Les possibilités dépendent du motif de résiliation, des activités, de la sinistralité, de l’expérience et des critères d’acceptation des assureurs.

Ressources officielles sur l’assurance construction

• Obligation d’assurance décennale des constructeurs — Code des assurances
• Garantie décennale des constructeurs — Service-Public.fr
• Assurances obligatoires des professionnels — ministère de l’Économie
• Responsabilité des constructeurs — Code civil
• Vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire — ORIAS

Ces ressources présentent les règles générales. Elles ne remplacent pas l’analyse de vos activités, de vos contrats et des caractéristiques de chaque chantier.

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10 rue Saulpic, 94300 Vincennes
45 boulevard Henri Barbusse, 93230 Romainville
Vincennes : 01 43 98 63 05
Romainville : 01 48 45 11 08
Nº ORIAS : 13009280

Les garanties, activités acceptées, exclusions, franchises, plafonds, conditions de souscription et tarifs dépendent du contrat retenu et de l’acceptation du dossier par l’assureur. La remise d’un devis ou la transmission de documents ne constitue pas une confirmation de garantie. Aucun chantier ne doit être ouvert sans une attestation valide couvrant précisément les activités exercées.