Assurance décennale à Vincennes et Romainville

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité propre aux travaux de construction.

Elle intervient pour certains dommages graves pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette logique est également rappelée dans les ressources actuelles consacrées à l’assurance construction.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, pour les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée.

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale concernée par cette responsabilité doit être couverte par une assurance. Elle doit pouvoir en justifier à l’ouverture du chantier.

Cette obligation ne signifie toutefois pas que tous les professionnels du bâtiment présentent exactement le même risque ou les mêmes garanties. L’activité réellement exercée doit être déclarée avec précision.

Quels professionnels sont concernés par la garantie décennale ?

Sont notamment concernés, selon la nature des travaux et des responsabilités engagées :

• entreprises générales du bâtiment ;
• maçons ;
• couvreurs ;
• charpentiers ;
• plombiers ;
• électriciens ;
• menuisiers ;
• carreleurs ;
• étancheurs ;
• façadiers ;
• constructeurs ;
• architectes ;
• maîtres d’œuvre ;
• bureaux d’études ;
• certains artisans intervenant sur des éléments participant à l’ouvrage.

La logique d’assurance dépend donc du métier exact, des techniques utilisées et des travaux réellement réalisés.

Quels dommages peuvent relever de la garantie décennale ?

La garantie décennale vise des dommages suffisamment graves pour :

• compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
• affecter certains éléments indissociables de la construction.

Des défauts purement esthétiques ou des désordres mineurs ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale.

La qualification dépend de la nature du dommage et de son impact réel sur l’ouvrage.

Quand commence la garantie décennale ?

La période de dix ans commence à compter de la réception des travaux.

La réception constitue donc une étape centrale du chantier, car elle marque notamment le point de départ de plusieurs garanties liées aux travaux de construction.

L’attestation décennale doit-elle être fournie avant le chantier ?

Oui.

Le professionnel concerné doit pouvoir justifier de sa couverture décennale à l’ouverture du chantier. Pour les marchés publics, la justification de cette assurance est également requise dans les conditions prévues par le Code des assurances.

L’attestation doit être cohérente avec :

• l’activité déclarée ;
• les techniques utilisées ;
• les travaux réellement réalisés ;
• la période de validité ;
• les éventuelles limites géographiques du contrat.

Pourquoi l’activité déclarée est-elle si importante ?

Une assurance décennale ne couvre pas indistinctement tous les métiers du bâtiment.

Le contrat est établi à partir d’activités précises. Si une entreprise réalise des travaux qui ne correspondent pas aux activités déclarées, cela peut poser un problème lors d’un sinistre.

Il est donc essentiel de vérifier que :

• le métier déclaré est exact ;
• les techniques employées sont bien prévues ;
• les activités secondaires sont mentionnées si nécessaire ;
• l’évolution de l’entreprise est signalée à l’assureur.

Décennale, RC Pro et dommages en cours de travaux : quelles différences ?

Ces garanties répondent à des risques différents.

Responsabilité décennale

Elle concerne certains dommages graves affectant l’ouvrage après sa réception pendant la période décennale.

Responsabilité Civile Professionnelle

La RC Pro peut concerner certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, hors logique strictement décennale.

Découvrir notre Responsabilité Civile Professionnelle

Dommages en cours de travaux

Un chantier peut également subir des dommages avant réception : incendie, effondrement, dégradation, vol ou autres événements selon les garanties souscrites.

Les solutions BTP peuvent regrouper responsabilité civile, dommages en cours de travaux, responsabilité décennale et garanties complémentaires dans un même ensemble.

Quels critères influencent le prix d’une assurance décennale ?

Le tarif dépend de plusieurs critères, notamment :

• l’activité exercée ;
• le chiffre d’affaires ;
• l’expérience professionnelle ;
• les diplômes ou qualifications ;
• les techniques mises en œuvre ;
• l’ancienneté de l’entreprise ;
• les antécédents de sinistres ;
• les franchises ;
• les garanties complémentaires.

Les ressources actuelles sur le devis décennal mettent notamment en avant la nature de l’activité, le chiffre d’affaires et l’expérience professionnelle parmi les principaux éléments étudiés.

Quels documents préparer pour demander un devis décennal ?

Pour faciliter l’étude, préparez idéalement :

• extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation ;
• description précise des activités ;
• chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé ;
• diplômes ou justificatifs d’expérience ;
• attestations antérieures ;
• relevé de sinistralité si vous étiez déjà assuré ;
• exemples de chantiers ;
• techniques utilisées ;
• sous-traitance éventuelle ;
• contrat actuel si vous souhaitez changer d’assureur.

Plus le dossier est précis, plus l’étude de couverture est cohérente avec l’activité réelle.

Créateur d’entreprise : quand souscrire une décennale ?

La couverture doit être mise en place avant l’ouverture du chantier lorsque l’activité entre dans le champ de la responsabilité décennale.

Il est donc préférable d’anticiper la demande avant le premier chantier et de préparer rapidement les justificatifs d’expérience et de qualification.

Artisan ou micro-entrepreneur : la décennale s’applique-t-elle aussi ?

Le statut juridique ne supprime pas l’obligation lorsque l’activité exercée relève de la responsabilité décennale.

Un artisan, une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur peut donc être concerné au même titre qu’une société lorsque les travaux réalisés entrent dans le champ de cette responsabilité. Les ressources récentes sur la décennale rappellent également que cette obligation peut concerner les auto-entrepreneurs du bâtiment.

Assurance décennale à Vincennes

Le Cabinet Guisnet à Vincennes accompagne artisans, entreprises du bâtiment, indépendants et professionnels de la construction dans l’étude de leur garantie décennale.

L’analyse porte notamment sur :

• le métier exercé ;
• les techniques utilisées ;
• l’expérience ;
• le chiffre d’affaires ;
• les chantiers réalisés ;
• les garanties complémentaires utiles.

Cabinet Guisnet – Vincennes
10 rue Saulpic
94300 Vincennes
01 43 98 63 05

Assurance décennale à Romainville

Notre agence de Romainville accompagne également les artisans et entreprises du bâtiment de Romainville, Montreuil, Les Lilas, Bagnolet, Pantin et Noisy-le-Sec.

Cabinet Guisnet – Romainville
45 boulevard Henri Barbusse
93230 Romainville
01 48 45 11 08

Nos solutions complémentaires pour les professionnels du bâtiment

Responsabilité Civile Professionnelle

Une entreprise du bâtiment peut également avoir besoin d’une RC Pro pour couvrir certains dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Découvrir la RC Pro

Assurance des machines et équipements professionnels

Pour protéger les équipements indispensables à l’activité :

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Assurance du matériel professionnel

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Assurance flotte automobile

Pour les entreprises disposant de plusieurs véhicules :

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Protection du chef d’entreprise

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Assurances professionnelles

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Ressources utiles sur l’assurance construction

• Légifrance – Article L241-1 du Code des assurances
• Allianz – Assurance BTP
• Allianz – Devis assurance décennale
• Allianz – Guide garantie décennale

 

Questions fréquentes sur l’assurance décennale

La décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?

Non, pas indistinctement pour tous les artisans. Elle est obligatoire pour les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée du fait des travaux qu’elles réalisent.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Avant l’ouverture du chantier lorsque l’activité est concernée par l’obligation d’assurance.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Elle couvre la responsabilité décennale pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Une micro-entreprise peut-elle être concernée ?

Oui. Le statut de micro-entrepreneur n’écarte pas l’obligation lorsque les travaux réalisés relèvent de la responsabilité décennale.

La décennale couvre-t-elle les petits défauts esthétiques ?

Pas automatiquement. Elle vise surtout les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?

Non. Les deux garanties répondent à des risques différents et peuvent être complémentaires.

Que faire si mon activité évolue ?

Il faut informer l’assureur et vérifier que les nouvelles activités ou techniques sont bien prévues dans le contrat.

Où demander un devis décennale à Vincennes ou Romainville ?

Le Cabinet Guisnet accompagne les professionnels du bâtiment depuis ses agences de Vincennes et Romainville pour analyser l’activité, l’expérience, les chantiers et les garanties nécessaires.

Demandez votre devis assurance décennale

Votre activité de construction mérite une couverture cohérente avec vos métiers, vos techniques et les chantiers réellement réalisés.

Le Cabinet Guisnet vous accompagne pour étudier :

• votre responsabilité décennale ;
• votre RC Professionnelle ;
• les dommages en cours de travaux ;
• votre matériel ;
• vos véhicules ;
• la protection du dirigeant.

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