Sécurisez votre activité de services à la personne grâce à une garantie financière adaptée aux exigences de l’Avance immédiate URSSAF

Qu’est-ce que la garantie financière URSSAF ?

La garantie financière URSSAF est une garantie spécifiquement affectée au remboursement de certaines sommes dues dans le cadre du dispositif d’Avance immédiate.

Elle repose sur un engagement écrit pouvant notamment être fourni par une entreprise d’assurance, un établissement de crédit ou une société de financement répondant aux conditions prévues par la réglementation.

Elle se matérialise par une attestation de garantie financière transmise à l’organisme compétent.

L’objectif est de sécuriser le fonctionnement de l’Avance immédiate lorsqu’un organisme de services à la personne se trouve dans l’une des situations prévues par l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale.

Qu’est-ce que l’Avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’URSSAF.

Pour un particulier éligible ayant recours à des services à la personne, elle permet de déduire immédiatement le crédit d’impôt correspondant au moment du paiement, au lieu d’attendre l’année suivante. Le client ne règle donc que son reste à charge dans les conditions du dispositif.

Pour proposer ce service à leurs clients, les entreprises ou associations de services à la personne doivent être habilitées aux interfaces prévues par l’URSSAF et respecter les conditions applicables.

Quand la garantie financière devient-elle obligatoire ?

C’est le point central de la page.

L’article D133-22 du Code de la sécurité sociale prévoit deux situations dans lesquelles l’organisme doit présenter une attestation de garantie financière.

Paiements effectués directement par le particulier

Lorsqu’il y a déclaration de paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées, l’obligation s’applique dès le premier euro dans les conditions prévues par le texte.

L’URSSAF présente cette situation comme une obligation à compter du premier acompte concerné par l’Avance immédiate.

200 000 € de prestations déclarées dans le dispositif

La garantie financière est également obligatoire lorsque le montant des prestations déclarées au titre de l’année civile dans le dispositif atteint ou dépasse 200 000 € TTC.

Ce seuil porte bien sur les prestations déclarées dans le dispositif concerné, et non simplement sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Toutes les entreprises de services à la personne sont-elles concernées ?

Non.

Il ne faut surtout pas écrire que toutes les entreprises SAP doivent obligatoirement disposer d’une garantie financière.

L’obligation dépend du mode de fonctionnement de l’organisme dans le dispositif d’Avance immédiate et du volume de prestations déclarées.

Sont potentiellement concernés des organismes exerçant notamment dans le ménage à domicile, l’aide à domicile, certains services aux personnes âgées, l’entretien du domicile ou d’autres activités éligibles aux services à la personne.

L’URSSAF indique toutefois que toutes les activités SAP ne sont pas nécessairement utilisables de la même manière dans le dispositif ; la garde d’enfants de moins de six ans fait notamment l’objet d’un traitement spécifique.

Quel est le montant de la garantie financière ?

Le montant minimal de la garantie dépend du volume de prestations déclaré.

L’article D133-22 prévoit actuellement les montants minimaux suivants.

Vérifier le barème officiel sur Légifrance

À quoi sert concrètement cette garantie ?

La garantie financière a pour fonction de sécuriser certaines créances liées au fonctionnement de l’Avance immédiate.

Elle est spécialement affectée au remboursement des sommes visées par les dispositions du Code de la sécurité sociale lorsque les conditions de déclenchement prévues sont réunies.

Elle ne doit donc pas être confondue avec :

• une Responsabilité Civile Professionnelle ;
• une assurance multirisque ;
• une assurance-crédit ;
• une garantie contre les impayés des clients ;
• ou une protection juridique.

Il s’agit d’un mécanisme de caution / garantie financière spécifique.

Les solutions professionnelles de caution ont plus généralement pour objectif de rassurer un bénéficiaire sur le respect d’un engagement financier ou légal. Cette logique existe également dans les solutions de caution destinées aux entreprises.

Qui peut délivrer la garantie financière ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit que la garantie repose sur l’engagement écrit d’un organisme habilité, notamment :

• un établissement de crédit ;
• une société de financement ;
• une entreprise d’assurance,

dont le siège répond aux conditions géographiques fixées par le texte.

L’entreprise de services à la personne ne peut donc pas simplement rédiger elle-même une attestation.

Que doit contenir l’attestation de garantie financière ?

L’attestation doit permettre d’identifier précisément le garant, le bénéficiaire et l’engagement couvert.

L’URSSAF indique notamment qu’elle doit comporter :

• l’identification du garant ;
• l’identification de l’organisme couvert ;
• le bénéficiaire de la garantie ;
• l’objet de la garantie ;
• le montant ;
• sa date de prise d’effet ;
• sa date d’expiration ;
• les conditions de renouvellement ;
• les modalités de déclenchement.

L’URSSAF met également à disposition un modèle d’attestation pour faciliter la mise en conformité.

L’attestation doit-elle être renouvelée ?

Oui.

L’article D133-22 prévoit une transmission annuelle de l’attestation.

Cela signifie qu’il ne suffit pas d’obtenir une garantie une seule fois : le montant et la conformité de l’attestation doivent rester adaptés à l’évolution de l’activité et au volume de prestations déclaré.

Une entreprise en forte croissance doit donc surveiller son passage éventuel dans une tranche supérieure du barème.

Que se passe-t-il en cas de cessation de la garantie ?

En cas de cessation de la garantie, le garant doit en informer l’organisme compétent.

Le texte prévoit alors l’exclusion du dispositif dans les conditions réglementaires, jusqu’à transmission d’une nouvelle attestation conforme. Les créances nées avant la cessation de la garantie restent couvertes dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’absence ou la cessation d’une garantie obligatoire peut entraîner l’exclusion du dispositif d’Avance immédiate jusqu’à régularisation, selon les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Comment obtenir une garantie financière URSSAF ?

Le dossier doit permettre au garant d’évaluer l’entreprise, son fonctionnement et le montant de garantie nécessaire.

1. Vérification de votre situation

Il faut d’abord déterminer si votre organisme entre réellement dans l’un des cas prévus par l’article D133-22 :
paiements directs concernés ou seuil de 200 000 € TTC de prestations déclarées.

2. Détermination du montant de garantie

Le montant est ensuite calculé en fonction de la tranche réglementaire correspondant au volume déclaré.

3. Constitution du dossier

L’analyse peut nécessiter différents documents relatifs à l’entreprise, son activité et sa situation financière.

4. Étude par le garant

Le garant analyse le risque et les éléments transmis.

5. Émission de l’attestation

Après acceptation du dossier et mise en place de la garantie, une attestation conforme peut être établie et transmise dans les conditions applicables.

Quels documents préparer ?

Pour gagner du temps lors de l’étude, il est utile de préparer notamment les informations relatives à l’identité juridique de l’entreprise, au SIREN/SIRET, à l’activité SAP, au volume de prestations réalisées via l’Avance immédiate, aux derniers éléments comptables disponibles et au montant de garantie recherché.

Selon la structure, son ancienneté et le garant sollicité, d’autres documents peuvent être demandés.

Une jeune entreprise peut-elle obtenir une garantie financière ?

Une entreprise récente n’est pas automatiquement exclue.

L’acceptation dépend toutefois de l’analyse du dossier, de la situation financière, de l’activité, du montant de garantie demandé et des critères du garant.

Chaque dossier est étudié individuellement. La création récente de l’entreprise n’empêche pas nécessairement l’étude d’une garantie, mais son acceptation dépend des éléments financiers et des critères du garant.

Garantie financière et RC Pro : quelle différence ?

La garantie financière URSSAF sécurise un engagement financier précis lié au dispositif d’Avance immédiate.

La Responsabilité Civile Professionnelle répond à un autre risque : les conséquences financières de certains dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l’activité.

Les deux protections sont donc différentes et peuvent être complémentaires.

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Quelles autres assurances prévoir pour une entreprise de services à la personne ?

Une structure SAP peut également être exposée à des risques liés à son personnel, ses véhicules, ses locaux, son matériel ou ses prestations chez les clients.

Selon l’activité, il peut donc être utile d’étudier :
RC Pro, multirisque professionnelle, protection juridique, flotte ou véhicules professionnels, cyber, santé et prévoyance du dirigeant.

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Pourquoi anticiper la demande de garantie ?

Il est préférable de ne pas attendre une situation de blocage ou une échéance réglementaire pour constituer son dossier.

L’anticipation permet notamment de vérifier :

• si l’entreprise est réellement concernée ;
• le niveau de garantie applicable ;
• les documents nécessaires ;
• la capacité du garant à accepter le risque ;
• la conformité de l’attestation ;
• les délais de traitement.

Pour une entreprise dont l’activité approche le seuil de 200 000 € TTC de prestations déclarées, ce suivi est particulièrement important.

Garantie financière URSSAF à Vincennes et Romainville

Le Cabinet Guisnet accompagne les entreprises et professionnels depuis ses agences de Vincennes et Romainville.

Cabinet Guisnet – Vincennes

10 rue Saulpic
94300 Vincennes
01 43 98 63 05

Cabinet Guisnet – Romainville

45 boulevard Henri Barbusse
93230 Romainville
01 48 45 11 08

La garantie financière étant liée à une problématique professionnelle nationale, certains dossiers peuvent être étudiés à distance selon leur nature et les conditions d’acceptation.

Un accompagnement plus large des professionnels

Au-delà de la garantie financière, le Cabinet Guisnet accompagne les professionnels dans l’analyse de leurs principaux risques : responsabilité, biens, locaux, équipements, véhicules, cyber et protection du dirigeant.

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Le Cabinet Guisnet s’inscrit également dans un écosystème d’accompagnement des professionnels avec LibAssurance, notamment autour des besoins d’assurance des professions libérales et indépendants.

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Ressources officielles sur l’Avance immédiate et la garantie financière

URSSAF – Avance immédiate et garantie financière

Légifrance – Article D133-22 du Code de la sécurité sociale

Questions fréquentes sur la garantie financière URSSAF

La garantie financière est-elle obligatoire pour toutes les entreprises SAP ?

Non. Elle est exigée dans les situations définies par l’article D133-22, notamment en présence de certains paiements directs du particulier ou lorsque les prestations déclarées atteignent 200 000 € TTC sur l’année civile.

Quel est le montant minimum de la garantie ?

Le premier niveau réglementaire est actuellement de 15 000 € lorsque le montant déclaré est inférieur à 500 000 €. Les montants augmentent ensuite selon les tranches prévues par le Code de la sécurité sociale.

La garantie doit-elle être renouvelée chaque année ?

Oui. L’attestation est transmise annuellement et doit comporter notamment les dates de prise d’effet et d’expiration ainsi que les conditions de renouvellement.

Une entreprise récente peut-elle obtenir une garantie ?

Cela peut être possible, mais l’acceptation dépend de l’analyse financière, du montant demandé et des critères du garant.

Qui délivre l’attestation ?

Elle repose sur l’engagement d’un organisme habilité tel qu’une entreprise d’assurance, un établissement de crédit ou une société de financement répondant aux conditions prévues par le texte.

Que se passe-t-il sans garantie conforme ?

Lorsque la garantie est obligatoire et cesse ou n’est plus conforme, l’accès au dispositif peut être interrompu dans les conditions réglementaires jusqu’à régularisation.

Le seuil de 200 000 € correspond-il au chiffre d’affaires total de l’entreprise ?

Non. Le texte vise le montant des prestations déclarées dans le dispositif concerné au titre de l’année civile, et non indistinctement l’intégralité du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Où demander une étude de garantie financière URSSAF ?

Le Cabinet Guisnet peut étudier les dossiers des entreprises de services à la personne depuis ses agences de Vincennes et Romainville, avec possibilité d’accompagnement à distance selon le dossier.

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Le Cabinet Guisnet peut vous accompagner pour :

• déterminer si votre activité est concernée ;
• identifier le montant de garantie applicable ;
• préparer les éléments nécessaires à l’étude ;
• rechercher une solution de garantie adaptée ;
• organiser la délivrance de l’attestation après acceptation du dossier.

Vincennes
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45 boulevard Henri Barbusse – 93230 Romainville
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La délivrance d’une garantie reste soumise à l’étude et à l’acceptation du dossier par le garant. Les montants, conditions, pièces nécessaires et délais peuvent varier selon l’entreprise et le niveau de garantie recherché.