Assurance professionnelle : ce que la loi de simplification
change pour les TPE-PME en 2026
Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce plusieurs droits des entreprises en matière d’assurance. Pour les microentreprises, TPE et PME, les changements concernent notamment la résiliation de certains contrats couvrant les biens professionnels, l’information après un sinistre, les délais d’indemnisation et les possibilités de recours en cas de désaccord avec une expertise.
Ces évolutions ne signifient pas que toutes les assurances professionnelles peuvent désormais être résiliées à tout moment. Elles concernent des situations et des contrats précis, et certaines mesures restent liées à la publication de décrets d’application. Le ministère de l’Économie précise notamment que la résiliation facilitée de certains contrats prendra effet pour les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par la loi.
Pour un dirigeant, c’est donc un bon moment pour vérifier non seulement le prix de ses contrats, mais aussi les biens assurés, les plafonds, les franchises, les exclusions et la cohérence globale de la couverture de l’entreprise.
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Pourquoi la loi de simplification change-t-elle les règles de l’assurance professionnelle ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un ensemble de mesures destinées à simplifier la vie économique et à rapprocher, sur certains sujets, les droits des petites entreprises de ceux dont disposent déjà les particuliers.
Le titre VI de la loi est d’ailleurs explicitement consacré à l’alignement des droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers.
En assurance, plusieurs sujets ont été modifiés :
- résiliation de certains contrats de dommages aux biens professionnels ;
- information sur le droit à une contre-expertise ;
- encadrement de certains délais d’indemnisation ;
- obligations supplémentaires d’information ;
- amélioration de certains recours après refus de souscription.
Pour une TPE ou une PME, l’intérêt est concret : la relation avec l’assureur devient plus encadrée sur plusieurs étapes importantes du contrat.
Consulter la loi du 26 mai 2026 sur Légifrance
Une PME pourra-t-elle résilier son assurance professionnelle après un an ?
Oui, mais uniquement pour certains contrats et selon les conditions prévues par la loi.
Le nouvel article L.113-15-2-1 du Code des assurances prévoit que les microentreprises et PME pourront, après un an, résilier sans frais ni pénalités certains contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel.
La résiliation prendra effet un mois après la notification à l’assureur.
Le texte prévoit également que :
- ce droit devra être indiqué dans le contrat ;
- il devra être rappelé avec chaque avis d’échéance ;
- l’assuré ne restera redevable que de la cotisation correspondant à la période réellement couverte ;
- le trop-perçu devra être remboursé dans les trente jours.
Mais il existe une nuance essentielle.
Le ministère de l’Économie indique que cette possibilité s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret d’application prévu par la loi.
Autrement dit, en septembre 2026, il ne faut pas présenter cette faculté comme applicable indistinctement à tous les contrats professionnels déjà existants.
Quels contrats professionnels sont concernés ?
Le texte vise les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME.
Cela peut notamment concerner, selon le contrat et les exclusions qui seront fixées par décret :
- locaux professionnels ;
- matériel ;
- équipements ;
- machines ;
- stocks ;
- certains autres biens de l’entreprise.
C’est précisément le type de risques couverts par une assurance multirisque professionnelle ou par des garanties de dommages aux biens.
Pour faire le point sur ce type de couverture :
Découvrir l’assurance des locaux professionnels
Découvrir l’assurance du matériel et des véhicules professionnels
Découvrir l’assurance des machines et équipements professionnels
La loi ne signifie donc pas que toute RC Pro, toute prévoyance ou toute assurance collective devient automatiquement résiliable après un an selon ce dispositif.
Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les petites entreprises ?
Une petite entreprise peut avoir accumulé plusieurs contrats au fil du temps :
- locaux ;
- matériel ;
- véhicule ;
- flotte ;
- cyber ;
- RC Pro ;
- protection juridique.
Avec le développement de l’activité, certains contrats peuvent devenir trop étroits, trop chers ou tout simplement mal adaptés.
La possibilité de résilier plus facilement certains contrats de dommages peut donc faciliter une remise à plat de la couverture.
Mais le bon réflexe n’est pas uniquement de chercher moins cher.
Une entreprise devrait profiter d’un changement de contrat pour vérifier :
- les valeurs assurées ;
- les franchises ;
- les plafonds ;
- les exclusions ;
- les biens réellement couverts ;
- les risques devenus stratégiques.
Un contrat moins cher mais mal dimensionné peut coûter beaucoup plus cher après un sinistre.
Les assureurs doivent-ils désormais motiver leurs décisions de résiliation ?
Oui.
Le ministère de l’Économie précise que, depuis le 28 mai 2026, les assureurs doivent désormais motiver leurs décisions de résiliation, quel que soit le type d’assuré.
Pour une entreprise, cette évolution améliore la lisibilité de la relation contractuelle.
Un dirigeant qui reçoit une décision de résiliation dispose ainsi de davantage d’informations pour comprendre la décision et, si nécessaire, rechercher une nouvelle couverture.
Cette transparence est particulièrement importante pour les entreprises présentant des risques spécifiques :
- forte sinistralité ;
- activité réglementée ;
- usage intensif de véhicules ;
- matériel coûteux ;
- exposition cyber ;
- risques liés au bâtiment.
Que change la loi en cas de sinistre avec expertise ?
La réforme crée également un droit à l’information sur la contre-expertise.
L’article L.113-5-1 du Code des assurances prévoit que lorsqu’un sinistre survient, l’assureur doit informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par un expert de son choix, à ses frais.
Ce droit peut être important lorsque l’entreprise conteste :
- l’origine du sinistre ;
- l’évaluation des dommages ;
- la valeur d’un matériel ;
- le coût des réparations ;
- le niveau de pertes.
Pour une PME, une différence d’évaluation peut représenter plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros.
La contre-expertise devient donc un véritable outil de défense lorsque l’enjeu financier est important.
Quels sont les nouveaux délais d’indemnisation ?
La loi encadre également certaines étapes du règlement d’un sinistre.
Lorsque l’assureur désigne un expert, il doit, sous réserve des situations particulières prévues par décret, adresser une proposition d’indemnisation, de réparation ou un refus motivé dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre.
Lorsqu’aucun expert n’est désigné, ce délai est fixé à deux mois, toujours sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Une fois la proposition acceptée, la loi prévoit également des délais pour :
- missionner l’entreprise chargée de la réparation ;
- ou verser l’indemnisation ou l’acompte.
Ces évolutions sont particulièrement importantes lorsqu’un sinistre touche un bien indispensable à l’activité.
Une entreprise qui perd son atelier, sa machine principale ou son local commercial ne subit pas uniquement un dommage matériel : elle peut aussi subir une perte de chiffre d’affaires.
Pourquoi faut-il aussi penser aux pertes d’exploitation ?
Une assurance de biens peut financer la réparation ou le remplacement de certains biens endommagés selon les garanties souscrites.
Mais cela ne compense pas automatiquement les conséquences économiques de l’arrêt d’activité.
Après un incendie, une inondation ou un autre sinistre important, une entreprise peut continuer à supporter :
- salaires ;
- loyers ;
- emprunts ;
- abonnements ;
- charges fixes.
C’est pourquoi la garantie pertes d’exploitation mérite d’être étudiée lorsque l’entreprise dépend fortement de ses locaux ou de ses équipements.
Découvrir l’assurance des locaux professionnels
Faut-il revoir la valeur de son matériel en 2026 ?
Oui, surtout si les équipements ont évolué.
La valeur réelle des biens professionnels peut changer rapidement :
- achat de nouvelles machines ;
- développement informatique ;
- aménagement des locaux ;
- hausse des stocks ;
- acquisition de véhicules ;
- inflation sur le coût de remplacement.
Une machine achetée il y a plusieurs années peut aujourd’hui coûter beaucoup plus cher à remplacer.
Le Cabinet Guisnet a justement structuré ses pages professionnelles autour de ces différents risques : matériel, machines, véhicules, flotte et locaux.
Découvrir l’assurance du matériel professionnel
Véhicules et flotte : la réforme change-t-elle tout ?
Non.
Les véhicules professionnels restent un sujet spécifique.
Une entreprise utilisant plusieurs voitures, utilitaires ou véhicules commerciaux doit toujours examiner :
- leur usage ;
- les conducteurs ;
- le kilométrage ;
- les franchises ;
- l’assistance ;
- les risques d’immobilisation.
Si l’entreprise dispose de plusieurs véhicules, une solution flotte peut être pertinente pour simplifier la gestion du parc. La page flotte du Cabinet Guisnet distingue d’ailleurs les véhicules, les conducteurs, la sinistralité et les conditions de gestion du parc.
Découvrir l’assurance flotte automobile
La RC Pro est-elle concernée par la résiliation facilitée ?
Il ne faut pas généraliser.
Le nouveau dispositif vise certains contrats couvrant les dommages directs à des biens professionnels.
La RC Pro répond à une autre logique : elle couvre, selon les garanties, les conséquences financières de certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité.
Les obligations peuvent également varier selon la profession.
Allianz rappelle que certaines professions réglementées sont soumises à une obligation spécifique de RC Pro, notamment dans la santé, le droit, le bâtiment ou certaines activités réglementées.
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Et l’assurance cyber ?
La loi de simplification ne transforme pas la cyberassurance en assurance obligatoire générale.
Mais le numérique constitue désormais un risque important pour beaucoup d’entreprises.
Une TPE peut dépendre entièrement de :
- sa messagerie ;
- son logiciel de facturation ;
- ses données clients ;
- son site internet ;
- ses sauvegardes ;
- ses outils métier.
Un incendie détruisant un serveur et une cyberattaque bloquant les données sont deux risques différents.
Il faut donc éviter de considérer que l’assurance multirisque ou la couverture du matériel informatique protège automatiquement contre un ransomware, une fuite de données ou une intrusion.
Découvrir l’assurance cyber pour les entreprises
Cette réforme est-elle une bonne occasion de faire un audit d’assurance ?
Oui, surtout si les contrats ont plusieurs années.
L’objectif d’un audit n’est pas nécessairement de changer tous les assureurs.
Il consiste plutôt à comparer la situation actuelle de l’entreprise avec ce qui figure réellement dans ses contrats.
Posez-vous notamment ces questions :
- mes locaux ont-ils changé ?
- ai-je acheté du matériel ?
- mon chiffre d’affaires a-t-il progressé ?
- ai-je recruté ?
- mes véhicules ont-ils changé ?
- ai-je créé une nouvelle activité ?
- mon entreprise dépend-elle davantage de l’informatique ?
- mes franchises sont-elles encore acceptables ?
Une entreprise qui a doublé de taille mais conservé les mêmes contrats qu’à sa création peut facilement se retrouver sous-assurée.
Quels documents préparer pour revoir ses assurances ?
Avant un rendez-vous, rassemblez idéalement :
- contrats en cours ;
- avis d’échéance ;
- relevés de sinistres ;
- inventaire du matériel ;
- valeur des machines ;
- informations sur les locaux ;
- parc automobile ;
- chiffre d’affaires ;
- effectif ;
- activités exercées.
Ces documents permettent de repérer plus facilement :
- doublons ;
- lacunes ;
- garanties devenues inutiles ;
- plafonds insuffisants.
Assurance professionnelle à Vincennes et Romainville
Le Cabinet Guisnet – Agent Général Allianz à Vincennes et Romainville accompagne TPE, PME, indépendants et professions libérales dans l’analyse de leurs risques professionnels.
La page de demande de devis du cabinet couvre notamment RC Pro, décennale, cyberassurance, locaux, véhicules et protection du dirigeant.
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Questions fréquentes sur la loi de simplification et l’assurance professionnelle
Une PME peut-elle résilier son assurance professionnelle à tout moment en 2026 ?
Pas toutes les assurances. La loi vise certains contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs aux biens professionnels des microentreprises et PME. Le ministère précise que l’application concernera les contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret prévu par la loi.
La résiliation sera-t-elle gratuite ?
Le texte prévoit une résiliation sans frais ni pénalités après un an pour les contrats concernés. La résiliation prendra effet un mois après notification.
L’assureur doit-il expliquer pourquoi il résilie un contrat ?
Le ministère de l’Économie indique qu’à compter du 28 mai 2026, l’assureur doit motiver sa décision de résiliation.
Peut-on demander une contre-expertise après un sinistre ?
Oui. Lorsque le risque se réalise, l’assureur doit informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise auprès d’un expert de son choix. Le Code précise que cette contre-expertise est à la charge de l’assuré.
Une RC Pro peut-elle être résiliée automatiquement après un an grâce à cette loi ?
Il ne faut pas le présenter ainsi. Le nouveau dispositif de résiliation vise spécifiquement certains contrats couvrant les dommages directs à des biens professionnels.
Les contrats de locaux professionnels peuvent-ils être concernés ?
Potentiellement oui lorsqu’ils entrent dans la catégorie des contrats couvrant des dommages directs à des biens à usage professionnel, sous réserve de la liste d’exclusions et des modalités fixées par décret.
Pourquoi refaire un audit de ses assurances en 2026 ?
Parce que la réforme donne de nouveaux droits aux entreprises, mais surtout parce qu’un contrat ancien peut ne plus correspondre aux locaux, aux équipements, aux véhicules, au chiffre d’affaires ou aux nouveaux risques de l’entreprise.
Les principales assurances à vérifier en 2026
Locaux professionnels
Assurance des locaux professionnels
Matériel et véhicules
Assurance du matériel et des véhicules professionnels
Machines
Assurance des machines et équipements professionnels
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RC Pro
Flotte automobile
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Cyber
Assurance cyber
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Ce qu’il faut retenir de la réforme 2026
La loi du 26 mai 2026 ne bouleverse pas toutes les assurances professionnelles, mais elle apporte plusieurs évolutions importantes pour les entreprises.
Elle renforce notamment :
- la transparence des résiliations ;
- les possibilités futures de résilier certains contrats de biens professionnels après un an ;
- l’information de l’assuré sur la contre-expertise ;
- l’encadrement de certaines étapes d’indemnisation.
Pour une TPE ou une PME, le principal intérêt est donc de profiter de cette actualité pour vérifier si les contrats correspondent toujours à la réalité de l’entreprise.
Besoin de faire le point sur vos assurances professionnelles ?
Le Cabinet Guisnet accompagne les dirigeants, TPE, PME et professions libérales dans l’analyse de leurs contrats et de leurs risques professionnels.
Pour découvrir l’expérience du cabinet et l’accompagnement proposé aux entreprises, consultez la page À propos de Xavier Guisnet.
Vous pouvez également contacter le Cabinet Guisnet ou demander directement une étude de vos assurances professionnelles.
Les informations de cet article sont générales. Les conditions de résiliation, garanties, franchises, exclusions et modalités d’indemnisation dépendent du contrat et des textes applicables. Certaines dispositions de la loi de 2026 restent conditionnées à la publication de mesures réglementaires d’application.
Les 4 liens externes que je garderais absolument
Ministère de l’Économie – Ce que change la loi de simplification pour les entreprises
Légifrance – Article 30 de la loi du 26 mai 2026
Légifrance – Article 31 sur la contre-expertise
Ministère de l’Économie – Assurances obligatoires des professionnels