Assurance décennale

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Pour que vous puissiez exercer votre activité en toute sérénité, vous êtes couvert pour les préjudices subis par vos clients du fait d’une erreur ou d’une faute professionnelle commise accidentellement grâce à votre Responsabilité Civile Professionnelle.

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

Devez-vous obligatoirement vous assurer ?

La garantie biennale est une garantie de 2 ans minimum en matière de construction immobilière. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. On la connaît également sous le nom de garantie de bon fonctionnement. La durée de 2 ans est un minimum prévu par la loi.

La garantie biennale ?

Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Les garanties du contrat d’assurance ?

La garantie des dommages matériels à l’ouvrage avant réception comprend systématiquement les garanties suivantes :le remboursement, en cas d’événement accidentel, du coûtdes réparations et du coût de remplacement des biens de
l’assuré qui sont sur chantier.
le remboursement des dommages en cas de menace grave et imminente d’effondrement c’est à dire d’écroulement total ou partiel des ouvrages de fondations, d’ossature, de clos et de couvert.

La garantie Responsabilité pour les dommages causés à l’ouvrage, après réception comprend systématiquement les garanties suivantes :
Garantie décennale « obligatoire »
Garanties pour les travaux accomplis par l’assuré en tant que sous-traitant

Garanties « complémentaires » :
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
Garantie des dommages immatériels consécutifs (préjudice économique consécutif à un dommage garanti).
Garantie des dommages intermédiaires (de gravité inférieure à la décennale).
Garantie de performance énergétique (pour un différentiel par rapport à la réglementation thermique applicable).
La garantie Responsabilité civile couvre l’assuré pour les dommages causés aux tiers.

Elle comprend systématiquement les garanties suivantes :
Responsabilité civile avant réception des travaux.
Responsabilité civile après réception des travaux.
Défense pénale et recours suite à accident.

Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Nos autres solutions   ?

• Solution ingénierie de la construction
• Responsabilité des maitres d’ouvrage
• Assurance dommages ouvrage

* Offre soumise à conditions, valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.