Complémentaire santé d’entreprise à Vincennes et Romainville

La complémentaire santé est-elle obligatoire pour l’entreprise ?

Dans le secteur privé, tout employeur doit en principe proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation.

Cette obligation concerne les entreprises et associations privées. Un particulier employant directement un salarié à domicile n’est pas soumis au même dispositif.

La couverture doit notamment respecter :

• un socle minimal de garanties ;
• les règles du contrat collectif et obligatoire ;
• les éventuelles dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche ;
• une participation patronale minimale.

Consulter les obligations de l’employeur sur Service-Public Entreprendre

Quelle part de la mutuelle l’employeur doit-il payer ?

L’employeur doit financer au minimum 50 % du coût total de la complémentaire santé collective répondant aux conditions réglementaires. Le solde peut rester à la charge du salarié.

L’entreprise peut cependant choisir une participation supérieure si elle souhaite renforcer son dispositif social.

Ce niveau de financement doit aussi être rapproché des éventuelles dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche, qui peuvent imposer des règles plus favorables.

Consulter les règles URSSAF sur la complémentaire santé obligatoire

Quel est le panier de soins minimum ?

La couverture collective obligatoire doit respecter un socle minimal.

Service-Public mentionne notamment :

• la prise en charge du ticket modérateur sur les actes et prestations remboursables, avec certaines exceptions ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• un niveau minimal pour les soins dentaires ;
• une prise en charge minimale en optique selon les conditions réglementaires.

Ce minimum légal ne signifie pas que toutes les entreprises doivent choisir exactement les mêmes garanties.

Une entreprise peut décider d’aller au-delà sur certains postes :
hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, aides auditives ou autres prestations prévues au contrat.

Comment choisir une complémentaire santé collective adaptée ?

Le bon niveau de couverture dépend autant de la réglementation que de la réalité de l’entreprise.

Une TPE de cinq salariés, un cabinet libéral employeur et une PME de cent salariés n’ont pas nécessairement les mêmes attentes.

Il est utile d’examiner :

• l’effectif ;
• l’âge moyen des salariés ;
• les catégories de personnel ;
• la convention collective ;
• le budget de l’entreprise ;
• les garanties déjà en place ;
• les besoins en hospitalisation ;
• le dentaire ;
• l’optique ;
• l’audition ;
• les services de prévention.

Les solutions collectives actuelles peuvent être construites avec plusieurs niveaux de couverture sur différents postes de soins, afin d’adapter la protection au budget et aux besoins des salariés.

Découvrir la complémentaire santé collective

Les salariés peuvent-ils renforcer individuellement leurs garanties ?

Cela peut être prévu par le contrat collectif.

Une entreprise peut définir un socle commun, tandis que les salariés disposent ensuite, selon la solution retenue, de possibilités de renforcement individuel à leur charge.

Cette organisation permet de conserver une protection collective homogène tout en laissant davantage de liberté aux personnes ayant des besoins spécifiques en optique, dentaire, hospitalisation ou autres postes.

Par exemple, un salarié portant régulièrement des lunettes ne présente pas nécessairement les mêmes besoins qu’un collègue souhaitant surtout renforcer l’hospitalisation.

L’entreprise doit-elle couvrir le conjoint et les enfants ?

Pas nécessairement.

La couverture obligatoire des ayants droit n’est pas imposée dans tous les cas. L’employeur ou les partenaires sociaux peuvent néanmoins prévoir une couverture familiale, et certaines conventions collectives peuvent comporter des dispositions spécifiques.

Il faut donc vérifier :

• le caractère individuel ou familial du régime ;
• les obligations de branche ;
• les conditions d’adhésion du conjoint ;
• celles applicables aux enfants ;
• la participation financière correspondante.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, mais uniquement dans les cas de dispense prévus par les textes.

Peuvent notamment exister des situations liées à une autre couverture collective obligatoire, à certains contrats courts ou à certains salariés à temps partiel, sous réserve des conditions précises applicables.

Une dispense ne doit donc pas être traitée comme un simple choix informel.

L’employeur doit conserver les justificatifs nécessaires lorsque la réglementation l’exige.

Voir les cas de dispense sur Service-Public

Qu’est-ce que le versement santé ?

Pour certains salariés en contrat court ou travaillant à temps partiel, un versement santé peut, dans certaines conditions, remplacer l’adhésion au régime collectif.

Ce mécanisme correspond à une participation financière de l’employeur destinée à aider le salarié à financer sa propre complémentaire santé lorsqu’il entre dans les catégories prévues par la réglementation.

Ce dispositif doit être vérifié en fonction :

• de la durée du contrat ;
• du temps de travail ;
• de la couverture du salarié ;
• de la convention ou de l’accord applicable.

Convention collective et complémentaire santé : que faut-il vérifier ?

C’est l’un des points les plus importants avant toute mise en place.

Une convention collective ou un accord de branche peut imposer :

• un niveau minimal de garanties supérieur au minimum légal ;
• un financement patronal spécifique ;
• certaines catégories de salariés ;
• des règles particulières de couverture.

Service-Public rappelle que lorsque l’entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, elle doit respecter les dispositions qui y sont prévues.

Il ne suffit donc pas de choisir un contrat répondant au seul minimum légal.

Il faut commencer par identifier correctement l’activité et la convention collective applicable.

Comment mettre en place une complémentaire santé dans l’entreprise ?

La mise en place dépend du cadre juridique applicable à l’entreprise.

Elle peut notamment résulter :

• d’un accord de branche ;
• d’un accord collectif d’entreprise ;
• ou, selon la situation, d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le régime doit ensuite respecter les conditions nécessaires à son caractère collectif et obligatoire.

Pour un créateur d’entreprise qui recrute ses premiers salariés, il est donc préférable d’anticiper ce sujet avant ou au moment des premières embauches, plutôt que d’attendre que la gestion sociale devienne urgente.

Créateur d’entreprise : quand mettre en place la mutuelle salariés ?

Dès que l’entreprise devient employeur, la question doit être traitée.

L’étude doit idéalement commencer par :

1. identifier la convention collective ;
2. vérifier ses obligations ;
3. définir les catégories de salariés concernées ;
4. déterminer le financement employeur ;
5. choisir le niveau de couverture ;
6. formaliser la mise en place ;
7. informer les salariés.

Le Cabinet Guisnet peut accompagner les créateurs et dirigeants dans cette analyse.

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Quelles garanties santé peut-on renforcer ?

Une couverture collective peut aller au-delà du minimum réglementaire.

Hospitalisation

Il peut être utile d’étudier :

• les honoraires ;
• les frais de séjour ;
• la chambre particulière ;
• certains services d’assistance.

Soins courants

Consultations, analyses et autres actes peuvent nécessiter un niveau de remboursement adapté à la population salariée.

Dentaire

Prothèses, orthodontie ou autres soins peuvent représenter un reste à charge significatif selon les situations.

Optique

La couverture peut être adaptée aux équipements et corrections prévues par le contrat.

Aides auditives

Le niveau de prise en charge doit être apprécié en tenant compte du dispositif réglementaire et des garanties choisies.

Les offres collectives actuelles permettent de moduler plusieurs postes de santé et, selon le contrat, de prévoir des renforts complémentaires.

Le 100 % Santé concerne-t-il aussi la complémentaire collective ?

Oui, lorsque les conditions du dispositif sont réunies et que le contrat respecte les règles du contrat responsable.

Le 100 % Santé concerne certaines prestations en optique, dentaire et audiologie.

Pour l’employeur, l’enjeu n’est pas simplement d’afficher la mention 100 % Santé mais de vérifier que le contrat collectif respecte le cadre réglementaire applicable et que les salariés comprennent les différentes catégories d’équipements disponibles.

Contrat responsable : pourquoi est-ce important ?

Le contrat responsable répond à des règles précises de prise en charge et de plafonnement.

Ce cadre joue notamment un rôle dans le traitement social et fiscal des contributions employeur lorsque les autres conditions réglementaires sont également respectées.

L’URSSAF rappelle que l’exonération des contributions patronales dépend du respect de plusieurs conditions, notamment le caractère collectif et obligatoire du régime.

Consulter les règles sociales applicables sur URSSAF.fr

La contribution employeur bénéficie-t-elle d’avantages sociaux ?

Elle peut bénéficier d’un régime social favorable lorsque les conditions réglementaires sont respectées.

L’URSSAF indique notamment que les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations sociales dans certaines limites lorsque le régime satisfait aux critères requis. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, un forfait social de 8 % est notamment applicable dans les conditions exposées par l’URSSAF.

La CSG-CRDS reste également à prendre en compte.

Cette partie mérite une vérification avec le conseil social ou comptable de l’entreprise en fonction de sa situation particulière.

Complémentaire santé et prévoyance : quelle différence ?

Les deux dispositifs protègent les salariés, mais ils ne couvrent pas les mêmes risques.

La complémentaire santé intervient principalement sur les dépenses de soins.

La prévoyance collective vise davantage certaines conséquences financières liées à des événements comme :

• le décès ;
• l’incapacité de travail ;
• l’invalidité ;
• certains autres risques prévus par le régime.

Une entreprise peut donc avoir à examiner simultanément son régime de santé et son régime de prévoyance.

Consulter les règles URSSAF sur la prévoyance complémentaire

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Pas de manière uniforme pour toutes les entreprises et tous les salariés.

Les obligations peuvent dépendre :

• de la convention collective ;
• d’un accord de branche ;
• de la catégorie professionnelle ;
• des dispositions particulières applicables à l’entreprise.

Il est donc important de ne pas confondre l’obligation générale de complémentaire santé collective avec les règles de prévoyance.

L’analyse doit commencer par la branche professionnelle et la situation réelle des salariés.

Que devient la complémentaire santé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?

Dans certaines situations, un ancien salarié peut bénéficier de la portabilité de ses garanties.

Service-Public indique que lorsqu’un contrat de travail est rompu dans certaines conditions, le maintien peut correspondre à la durée d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et sans dépasser 12 mois.

Ce point doit être anticipé dans la gestion administrative de l’entreprise.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise peut-elle être un outil RH ?

Une complémentaire santé ne répond pas uniquement à une obligation juridique.

Le niveau de protection offert peut également participer à la politique sociale de l’entreprise.

Une couverture lisible et adaptée peut contribuer :

• à la protection des collaborateurs ;
• à l’attractivité de l’entreprise ;
• à la fidélisation ;
• à la cohérence de la rémunération globale ;
• au dialogue social.

Les solutions santé collectives peuvent être construites de manière modulaire, avec un socle choisi par l’entreprise et des possibilités de renforcement pour les salariés.

Entreprise de moins de 150 salariés : quelle solution collective ?

Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la solution actuellement proposée prévoit une architecture modulaire avec plusieurs niveaux et différents postes de soins.

Cela permet d’adapter la couverture en fonction :

• du budget ;
• des obligations conventionnelles ;
• de l’effectif ;
• des priorités de l’entreprise.

Santé des salariés : quels services complémentaires regarder ?

Le remboursement des soins n’est pas le seul élément à comparer.

Selon le contrat, il peut également exister :

• tiers payant ;
• réseau de professionnels de santé ;
• assistance ;
• prévention ;
• accompagnement psychologique ;
• services numériques.

La solution collective actuelle donne notamment accès, selon les conditions applicables, au réseau de soins Santéclair et propose des services de santé et de prévention.

Pour l’employeur, ces services peuvent contribuer à la valeur réellement perçue du régime par les salariés.

Dirigeant salarié : peut-il bénéficier de la complémentaire collective ?

Selon son statut et les règles du régime, un dirigeant assimilé salarié peut bénéficier de la complémentaire collective applicable aux salariés.

Les besoins d’un travailleur non salarié, en revanche, relèvent généralement d’une logique différente et peuvent nécessiter une complémentaire santé TNS spécifique. La distinction entre dirigeant salarié et TNS est explicitement faite dans les solutions actuelles destinées aux professionnels.

Pour un TNS :

Découvrir la complémentaire santé du chef d’entreprise

Complémentaire santé entreprise à Vincennes

Le Cabinet Guisnet à Vincennes accompagne dirigeants, TPE, PME, cabinets professionnels et employeurs dans la mise en place ou l’évolution de leur protection sociale collective.

L’étude peut porter sur :

• la convention collective ;
• les obligations de branche ;
• l’effectif ;
• le financement employeur ;
• les garanties santé ;
• les renforts ;
• la prévoyance ;
• l’évolution future des effectifs.

Cabinet Guisnet – Vincennes
10 rue Saulpic
94300 Vincennes
01 43 98 63 05

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Complémentaire santé entreprise à Romainville

Notre agence de Romainville accompagne également les employeurs de Romainville et de l’Est parisien pour leurs besoins de complémentaire santé et de prévoyance collective.

Cabinet Guisnet – Romainville
45 boulevard Henri Barbusse
93230 Romainville
01 48 45 11 08

Les demandes peuvent également être étudiées à distance selon l’entreprise et le dossier.

Santé collective et protection globale de l’entreprise

Une entreprise qui emploie des salariés peut avoir plusieurs sujets à traiter simultanément.

Protection du dirigeant

La santé des salariés ne remplace pas la protection personnelle du chef d’entreprise.

Découvrir la protection du chef d’entreprise

Prévoyance du dirigeant

Pour les besoins personnels en arrêt de travail, invalidité ou décès :

Découvrir la prévoyance du chef d’entreprise

Responsabilité Civile Professionnelle

Pour les risques pouvant engager la responsabilité de l’entreprise :

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Cyberassurance

Pour les risques liés aux systèmes numériques et aux données :

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Assurances professionnelles

Pour une vision globale des locaux, véhicules, matériel, responsabilité et protection sociale :

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Pourquoi faire accompagner son entreprise ?

La mise en place d’une complémentaire santé collective ne consiste pas uniquement à choisir un tableau de remboursements.

Le Cabinet Guisnet accompagne les dirigeants dans cette analyse depuis ses agences de Vincennes et Romainville. La page institutionnelle du cabinet détaille également l’accompagnement des entreprises, dirigeants et professions libérales.

Découvrir Xavier Guisnet et le Cabinet Guisnet

Ressources officielles pour les employeurs

Pour vérifier les principales règles applicables :

Service-Public Entreprendre – Obligations de l’employeur en complémentaire santé

URSSAF – Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire

Service-Public – Complémentaire santé d’entreprise

Complémentaire santé collective pour les salariés

URSSAF – Prévoyance complémentaire

Questions fréquentes sur la complémentaire santé d’entreprise

Une entreprise doit-elle obligatoirement proposer une mutuelle ?

Dans le secteur privé, l’employeur doit en principe proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, sous réserve des règles et exceptions applicables.

L’employeur doit-il payer 50 % de la mutuelle ?

Oui, la participation patronale doit être au moins égale à 50 % du prix total de la couverture collective obligatoire, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, uniquement dans certaines situations de dispense prévues par la réglementation et sous réserve des justificatifs nécessaires.

Les enfants et le conjoint doivent-ils obligatoirement être couverts ?

Non, pas de manière générale. Une couverture familiale peut néanmoins être prévue par l’entreprise, le contrat ou les partenaires sociaux.

La prévoyance est-elle la même chose que la complémentaire santé 

Non. La santé concerne principalement le remboursement des soins ; la prévoyance couvre d’autres risques comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès selon le régime mis en place.

Une convention collective peut-elle imposer davantage de garanties 

Oui. Les accords de branche ou conventions collectives peuvent prévoir un niveau de garanties ou de financement supérieur au minimum réglementaire.

Que devient la mutuelle après un départ de l’entreprise ?

Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la couverture, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois selon les conditions prévues.

Où mettre en place une complémentaire santé entreprise à Vincennes ou Romainville ?

Le Cabinet Guisnet accompagne les employeurs depuis ses agences de Vincennes et Romainville pour analyser leur convention collective, leur effectif, leur budget et le niveau de protection souhaité.

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Le Cabinet Guisnet peut vous accompagner pour analyser :

• vos obligations ;
• votre convention collective ;
• votre participation employeur ;
• le niveau de garanties ;
• les besoins des salariés ;
• la prévoyance collective ;
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Les garanties, cotisations, cas de dispense, régimes sociaux et obligations conventionnelles dépendent de la situation de l’entreprise, de sa branche, de son effectif et du contrat souscrit. Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l’étude des textes et accords applicables à votre entreprise.