La désignation des organismes assureurs dans la branche HCR prend fin le 31/12/2015 et ouvre le marché de la complémentaire santé entreprise de la branche à la concurrence.
Les Hôtels Cafés Restaurants ont enfin le choix pour leur mutuelle de santé. Jusqu’à présent, les entreprises de la Branche dépendant de la CCN 1979, (qui regroupe les hôtels cafés, restaurants, cafés-tabacs…), n’avait pas le choix de leur organisme assureur et devaient être assurés par les organismes désignés par leurs syndicats.
Pour les créations : La décision du conseil constitutionnel de rendre inconstitutionnelle les désignations suite à l’intervention d’ALLIANZ, mettait fin à cette obligation à l’exception des régimes déjà mis en place. Tout nouvel établissement se créant pouvait alors choisir son assureur dans la mesure où il respectait les garanties définies dans sa convention collective.
Pour les contrats en cours : les établissements qui avaient déjà adhéré aux organismes désignés étaient dans l’obligation de rester chez leur assureur jusqu’à la fin de la désignation (en général accord quinquennaux).
Cette date est enfin arrivée, la désignation prend fin le 31/12/2015 et vous avez 2 mois avant cette date pour dénoncer le contrat en cours.
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