La mise en place des assurances collectives prévoyance et santé des collaborateurs est un enjeu majeur pour les entreprises.
En effet, assurer une protection adéquate à ses employés en cas de maladie, d’accident ou de décès est non seulement une responsabilité sociale, mais également un moyen de fidéliser et de motiver ses collaborateurs. En tant qu’assureur spécialiste des professionnels, je rencontre souvent des chefs d’entreprise, soit en création soit déjà installés, qui se posent de nombreuses questions concernant la protection sociale de leurs collaborateurs.
Est-ce obligatoire ? Quelle assurance choisir ? Comment les mettre en place dans mon entreprise sur le plan juridique ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Dans ce cadre nous observons souvent l’absence de tout cadre juridique instaurant ces régimes dans l’entreprise et notamment l’absence de DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Or, la rédaction d’une Décision Unilatérale du chef d’Entreprise est essentielle. Cette décision permet à l’employeur de définir les modalités de mise en place de l’assurance prévoyance et santé au sein de l’entreprise, ainsi que les garanties et les niveaux de couverture choisis.
En outre, la décision unilatérale du chef d’entreprise offre une grande souplesse à l’employeur pour modifier les garanties proposées ou les modalités de mise en place de l’assurance prévoyance et santé en fonction de l’évolution de son entreprise ou des besoins de ses salariés.
L’importance de la formalisation de la DUE par un acte juridique
Maitre Fanny GAMBIER, avocate en droit social au sein du Cabinet Siblings, qui intervient régulièrement auprès de nos clients dans le conseil et l’accompagnement notamment dans la mise en place de la décision apporte ces précisions :
Les régimes collectifs de mutuelle (qui sont obligatoires pour toute entreprise employant du personnel depuis 2016) et de prévoyance doivent absolument, pour être valables, être formalisées par un acte juridique (convention collective, accord d’entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale).
Dans ce cadre, la Décision Unilatérale de l’Employeur est la formule la plus simple et donc la plus souvent utilisée par les entreprises non couvertes par un régime prévu par leur convention collective.
Facile à mettre en œuvre en pratique, la DUE nécessite cependant d’être rédigée avec soin -certaines clauses étant obligatoires et d’autres prohibées- et qu’une attention particulière soit notamment portée à ses bénéficiaires et aux éventuels cas de dispense prévus, le caractère obligatoire et collectif des régimes étant essentiel.
En pratique, pour ne pas prendre de risque, les entreprises que j’accompagne me confient la rédaction de cet acte sensible et me demandent de les guider dans sa procédure -simple mais obligatoire- de mise en place.
Dans ce cadre, être en contact direct avec l’assureur au moment de la rédaction me permet de vérifier la concordance entre l’assurance choisie et sa mise en place juridique.
Si tout est fait correctement, les contributions patronales finançant les régimes de santé et de prévoyance sont exonérées dans certaines limites, ce qui constitue un avantage certain pour l’entreprise.
A défaut, l’entreprise encourt un risque de redressement en cas de contrôle URSSAF sur ces contributions.
La Décision Unilatérale de l’Employeur : un enjeu crucial
En conclusion, les assurances prévoyance et santé des collaborateurs sont des enjeux importants pour les entreprises.
La rédaction d’une décision unilatérale du chef d’entreprise permet de mettre en place un dispositif adapté aux besoins des salariés, tout en offrant une grande souplesse à l’employeur et en bénéficiant d’avantages sociaux.
Il est donc recommandé aux entreprises de prendre en compte cet aspect crucial de leur responsabilité sociale et de rédiger une décision unilatérale du chef d’entreprise pour garantir une protection optimale à leurs collaborateurs.
L’assureur et l’avocat en droit social sont des ressources qui doivent accompagner les entreprises dans leurs choix et les procédures de mise en place.
Vous souhaitez en savoir plus sur les solutions d’assurance et le cadre juridique ? Vous pouvez joindre notre partenaire Maitre GAMBIER (f.gambier@siblings-avocats.com au 01.85.73.52.40) ou l’agence (agence@cabinet-guisnet.com au 01.43.98.63.05)
